Conditions Générales d'Utilisation

Consommateur : Si vous utilisez le Service à des fins personnelles et non commerciales, vous êtes un « Consommateur » et bénéficiez des lois européennes de protection des consommateurs. Utilisateur professionnel : Si vous utilisez le Service à des fins professionnelles, commerciales ou d'affaires, vous êtes un « Utilisateur professionnel » et des droits et obligations différents s'appliquent.

Le Service est une plateforme SaaS par abonnement permettant aux artistes visuels de :

• Télécharger et gérer des œuvres d'art (images, vidéos)
• Stocker des biographies, CV et descriptions
• Organiser des documents professionnels
• Connecter des services tiers (ex. : Instagram)

Nous pouvons mettre à jour, modifier ou interrompre des fonctionnalités à tout moment avec un préavis raisonnable.

Vous devez :

• Avoir au moins 18 ans
• Fournir des informations d'inscription exactes
• Utiliser le Service de manière légale

Le Service peut être utilisé aussi bien par des artistes professionnels que par des artistes amateurs.

Vous êtes responsable de :

• La confidentialité de votre mot de passe et l'activation de l'authentification à deux facteurs (recommandé)
• Toute activité sous votre compte
• La conformité du contenu téléchargé avec la loi

Nous pouvons suspendre les comptes qui enfreignent les présentes Conditions.

Vous conservez la pleine propriété de tout le contenu que vous téléchargez.

En téléchargeant du contenu, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, stocker, afficher, traiter et sauvegarder votre contenu uniquement dans le but de fournir, maintenir et améliorer le Service, y compris la sécurité et la conformité légale. Nous ne revendiquons AUCUN droit de propriété, droit éditorial ou droit d'exploitation commerciale sur votre contenu.

Nous pouvons utiliser des outils automatisés, y compris l'intelligence artificielle (IA), pour catégoriser et étiqueter les œuvres d'art, identifier les caractéristiques visuelles (couleurs, style artistique, ambiance, technique, médium et sujet), regrouper des œuvres similaires en clusters basés sur la similarité visuelle, et générer des métadonnées descriptives pour l'organisation de votre portfolio. Vous conservez tous les droits sur votre contenu. Nous n'utilisons pas votre contenu pour entraîner des modèles d'IA tiers.

Vous déclarez et garantissez que :

• Vous possédez ou avez les droits sur tout le contenu téléchargé
• Le contenu ne viole pas les droits d'auteur, la vie privée ou d'autres droits de tiers
• Si vous téléchargez des images contenant des personnes identifiables, vous avez obtenu les consentements nécessaires

Nous pouvons supprimer le contenu qui enfreint les présentes Conditions ou la loi applicable.

Vous acceptez d'indemniser et de dégager le Prestataire de toute responsabilité en cas de réclamations, dommages, pertes ou frais (y compris les frais juridiques) résultant du contenu que vous téléchargez ou de votre utilisation du Service.

DISTINCTION IMPORTANTE en vertu du RGPD : Pour les données de compte (votre nom, email, informations de facturation) : Nous sommes le Responsable du traitement. Pour le contenu que vous téléchargez (œuvres, biographies, CV) : Nous agissons en tant que votre Sous-traitant selon vos instructions. Lorsque vous téléchargez du contenu contenant des données personnelles de tiers (ex. : photos de clients, collectionneurs ou autres personnes), VOUS êtes le responsable du traitement et êtes responsable de la conformité au RGPD, y compris l'obtention des consentements nécessaires. Nous traitons ces données uniquement pour votre compte afin de fournir le Service.

En vertu du Règlement européen sur les services numériques (DSA), nous fournissons un mécanisme de signalement de contenu illégal : Si vous pensez qu'un contenu sur le Service enfreint la loi, signalez-le à : legal@pablito.app Nous enquêterons et prendrons les mesures appropriées dans un délai de 7 jours. Pour les réclamations relatives aux droits d'auteur, consultez notre Politique de droits d'auteur.

Si vous connectez Instagram ou d'autres plateformes tierces pour que le Service publie du contenu en votre nom, vous reconnaissez et acceptez les éléments suivants :

• Vos comptes Instagram et autres comptes de réseaux sociaux restent votre propriété exclusive et votre seule responsabilité. Vous êtes responsable du respect des conditions d'utilisation, des règles de la communauté et de la loi applicable de chaque plateforme
• Nous nous connectons à Instagram via Unipile, un service d'intégration tiers non officiel. Nous n'utilisons PAS l'API Graph officielle de Meta. Vous nous autorisez, via Unipile, à accéder à votre compte Instagram uniquement pour publier le contenu que vous avez programmé (images, vidéos, légendes). Nous ne mettons PAS de likes, ne publions PAS de commentaires, ne suivons ou ne désabonnons PAS de comptes, n'envoyons PAS de messages et n'interagissons d'aucune autre manière avec les utilisateurs d'Instagram en votre nom
• Meta (l'exploitant d'Instagram) peut détecter une activité automatisée et peut, à sa seule discrétion, restreindre, limiter, masquer (« shadowban »), suspendre ou supprimer votre compte Instagram. Ce risque existe pour tout outil qui publie en votre nom et ne peut être éliminé ni garanti
• Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes PAS responsables des restrictions, suspensions, suppressions, shadowbans, pertes d'abonnés, suppressions de contenu, compromissions de compte, pertes de revenus ou autres dommages causés par les actions de Meta, les règles d'Instagram, les pannes ou erreurs de Unipile, ou toute modification d'API tierce
• Vous pouvez révoquer l'accès à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou directement via Instagram ; nous cesserons toute publication en votre nom dès la révocation
• Nous ne stockons pas les mots de passe tiers au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'établissement de la connexion initiale (voir la Politique de Confidentialité pour les détails)

IMPORTANT : En connectant Instagram, vous confirmez avoir lu et accepté ces risques. Nous dépendons des API et intégrations fournies par des tiers (Unipile, Meta/Instagram). Nous ne sommes pas responsables des modifications de leurs politiques, tarifs, disponibilité ou fonctionnalités qui pourraient affecter le Service.

L'accès aux fonctionnalités payantes du Service nécessite un abonnement payant. Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf annulation avant la date de renouvellement — voir la section 8.1 pour le détail complet des prix et du renouvellement. Tous les prix sont en EUR (€). Votre prestataire de paiement peut appliquer des frais de conversion de devises. Les prix affichés incluent la TVA applicable. Les entreprises de l'UE fournissant un numéro de TVA valide peuvent bénéficier du mécanisme d'autoliquidation (exonération de TVA). Les prix peuvent changer avec un préavis de 30 jours par email. La TVA est appliquée selon les règles de l'UE pour les services numériques en fonction de votre localisation. Échec de paiement : En cas d'échec de paiement, nous vous informerons et réessayerons de débiter votre moyen de paiement jusqu'à 3 fois sur 10 jours. L'accès au Service peut être suspendu après la dernière tentative échouée. Les montants impayés restent dus.

Tous les abonnements payants se renouvellent automatiquement jusqu'à annulation. Conformément à l'article 6 de la Directive européenne 2011/83/UE relative à l'information précontractuelle des contrats à distance, les conditions de prix et de renouvellement suivantes s'appliquent :

• Formule Gratuite (0 €) : aucun prélèvement automatique, aucun renouvellement
• Formule Web : 9 € par mois ou 84 € par an. Renouvellement au même prix à chaque échéance
• Formule Pro : 19 € par mois ou 180 € par an. Un essai gratuit de 7 jours est offert uniquement lors de la première inscription ; annulez avant la fin de l'essai pour éviter d'être débité. Renouvellement au même prix à chaque échéance suivante
• Formule Studio — tarif standard : 49 € par mois, renouvellement au même prix chaque mois
• Formule Studio — offre artiste fondateur : 39 € pour la première année uniquement. Après 12 mois, l'abonnement se renouvelle automatiquement au tarif Studio standard de 49 € par mois (soit 588 € par an) sauf annulation avant la date de renouvellement. Le tarif de 39 € s'applique exclusivement à la première période de 12 mois et n'est pas récurrent

Nous envoyons un email de rappel de renouvellement au moins 14 jours avant tout renouvellement annuel dont le prix diffère de celui que vous avez initialement payé (y compris la transition Studio artiste fondateur de 39 € vers le tarif standard de 49 €/mois). Vous pouvez annuler à tout moment depuis Profil → Compte ; l'annulation arrête immédiatement les renouvellements futurs et votre accès continue jusqu'à la fin de la période payée en cours. Aucun remboursement partiel n'est prévu pour la portion non utilisée de la période en cours. La grille tarifaire complète est également affichée sur la page de tarifs publique /#pricing avant tout paiement.

Cette section s'applique UNIQUEMENT aux Consommateurs. Les Utilisateurs professionnels n'ont pas de droit de rétractation légal. Si vous êtes un Consommateur dans l'UE, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de l'achat de l'abonnement en vertu de la Directive européenne 2011/83/UE. TOUTEFOIS : En souscrivant et en demandant un accès immédiat au Service (ce que vous confirmez en cochant la case d'acceptation lors du paiement), vous demandez expressément l'exécution immédiate et reconnaissez que vous renoncez ainsi à votre droit de rétractation de 14 jours une fois l'accès commencé, conformément à l'Article 16(m) de la Directive 2011/83/UE. Cette renonciation est juridiquement valide et vous n'aurez pas droit à un remboursement après avoir accédé au Service.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment via les paramètres de votre compte. À la résiliation :

• Les renouvellements futurs sont empêchés (aucun frais supplémentaire)
• L'accès au Service continue jusqu'à la fin de la période payée en cours
• Vous pouvez demander une copie de vos données dans un format lisible par machine (droit à la portabilité des données RGPD) dans les 30 jours suivant la résiliation
• Les données peuvent être supprimées après 90 jours suivant la résiliation, sauf si la conservation est exigée par la loi
• Les paiements impayés restent dus

Changement de formule : Si vous passez à un abonnement inférieur, le changement prend effet au prochain renouvellement. Aucun remboursement n'est prévu pour la période de facturation en cours.

Ce que nous garantissons : Accessibilité du Service au moins 99% du temps par mois (hors maintenance programmée). Sauvegardes des données effectuées quotidiennement. Chiffrement en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256).

Ce que nous ne garantissons PAS : La compatibilité avec tous les appareils, navigateurs ou systèmes d'exploitation. La permanence des intégrations tierces (soumises aux changements d'API externes). L'adéquation à des fins commerciales spécifiques au-delà de la gestion générale de portfolio artistique. Un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. Le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité » sous réserve des garanties ci-dessus.

IMPORTANT : Le Prestataire opère en tant que personne physique (autónoma) sans responsabilité limitée. Il n'existe aucune protection juridique distincte. Les réclamations sont exécutoires sur les actifs personnels du Prestataire. Dans la mesure maximale permise par le droit espagnol et européen : Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs. La responsabilité totale est limitée au montant que vous avez payé au cours des 12 mois précédant la réclamation.

Exceptions — Cette limitation ne s'applique PAS : En cas de décès ou de blessure corporelle causé par notre négligence ; En cas de fraude ou de faute intentionnelle ; En cas de négligence grave ; Pour toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par le droit espagnol ou les règles impératives de protection des consommateurs de l'UE.

Force majeure : Nous ne sommes pas responsables des retards ou défaillances dus à des circonstances indépendantes de notre volonté raisonnable (force majeure), y compris mais sans s'y limiter : pannes d'infrastructure, cyberattaques, catastrophes naturelles, actions gouvernementales, pandémies ou pannes de prestataires de services tiers.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions en fournissant un préavis de 30 jours par email à votre adresse email enregistrée. L'utilisation continue du Service après la période de préavis constitue une acceptation des Conditions modifiées. Les modifications substantielles affectant les droits des Consommateurs nécessitent un consentement explicite. Si vous n'acceptez pas les Conditions modifiées, vous pouvez résilier votre abonnement.

L'initiation d'une rétrofacturation via votre prestataire de paiement (au lieu de nous contacter) peut entraîner la suspension immédiate du compte en attendant l'enquête. Nous nous réservons le droit de poursuivre le recouvrement des montants impayés et pouvons signaler les rétrofacturations frauduleuses aux autorités compétentes.

Les présentes Conditions sont régies par le droit espagnol. Pour les Consommateurs : Les lois impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence s'appliquent. Vous pouvez intenter une action en justice devant les tribunaux de votre pays de résidence ou à Barcelone, Catalogne, Espagne. Pour les Utilisateurs professionnels : Les litiges seront soumis aux tribunaux de Barcelone, Catalogne, Espagne. Les Utilisateurs professionnels acceptent de tenter une négociation de bonne foi avant d'engager un litige.

Le présent accord est conforme aux dispositions suivantes :

• Loi espagnole 34/2002 (LSSI-CE) — Services de la société de l'information
• Décret royal législatif espagnol 1/2007 — Protection des consommateurs
• Directive européenne 2011/83/UE — Droits des consommateurs
• Directive européenne 2019/2161 — Modernisation de la protection des consommateurs
• Règlement européen 2022/2065 — Législation sur les services numériques (DSA)
• Règlement européen 2016/679 — Règlement général sur la protection des données (RGPD)