Accord de traitement des données

Le présent ATD s'applique lorsque vous téléchargez du contenu contenant des données personnelles de tiers sur le Service Pablito (ex. : photographies de personnes identifiables). Dans ce contexte, vous agissez en tant que Responsable du traitement et Pablito agit en tant que votre Sous-traitant. Le Sous-traitant ne traitera les données personnelles que sur instructions documentées du Responsable du traitement, uniquement aux fins de fourniture du Service Pablito tel que décrit dans les Conditions Générales d'Utilisation.

Le Sous-traitant s'engage à :

• Traiter les données personnelles uniquement sur instructions documentées du Responsable du traitement, sauf obligation légale en vertu du droit de l'UE ou espagnol
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles se soient engagées à la confidentialité
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées décrites dans notre Politique de Sécurité
• Ne pas engager d'autre sous-traitant sans autorisation écrite préalable du Responsable du traitement (voir la page Sous-traitants pour la liste actuelle)
• Assister le Responsable du traitement pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées
• Assister le Responsable du traitement dans le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, notification de violation, analyses d'impact)
• Supprimer ou restituer toutes les données personnelles à la fin du Service, sauf si la conservation est exigée par la loi
• Mettre à disposition toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité et permettre les audits

Le Responsable du traitement autorise le Sous-traitant à engager les sous-traitants listés sur /legal/subprocessors. Le Sous-traitant informera le Responsable du traitement au moins 14 jours avant d'ajouter de nouveaux sous-traitants. Le Responsable du traitement peut s'y opposer dans ce délai. Tous les sous-traitants sont liés par des accords de traitement des données offrant au moins le même niveau de protection que le présent ATD.

Le Sous-traitant assistera le Responsable du traitement dans l'exécution des demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition) en fournissant les mesures techniques et organisationnelles appropriées. Le Sous-traitant notifiera promptement le Responsable du traitement de toute demande de personne concernée reçue directement.

Le Sous-traitant met en œuvre des mesures de sécurité appropriées au risque, notamment : chiffrement des données en transit (TLS 1.3), hachage sécurisé des mots de passe (bcrypt), contrôles d'accès et authentification, sauvegardes automatisées régulières et infrastructure cloud sécurisée. Les détails complets sont disponibles dans notre Politique de Sécurité sur /legal/security.

Le Sous-traitant notifiera le Responsable du traitement sans délai injustifié (et en tout état de cause dans les 48 heures) après avoir pris connaissance d'une violation de données personnelles. La notification comprendra : la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, les conséquences probables, et les mesures prises ou proposées pour atténuer la violation.

Lorsque des données personnelles sont transférées en dehors de l'EEE, le Sous-traitant assure des garanties appropriées par le biais de Clauses contractuelles types (CCT) approuvées par la Commission européenne ou de décisions d'adéquation. Voir notre page Sous-traitants pour la localisation de chaque sous-traitant.

À la résiliation du Service ou du présent ATD, le Sous-traitant, au choix du Responsable du traitement, restituera ou supprimera toutes les données personnelles traitées pour le compte du Responsable du traitement dans les 90 jours, sauf si la conservation est exigée par la loi applicable. Le Responsable du traitement peut demander l'exportation des données dans un format lisible par machine (JSON/CSV) avant la résiliation.

La responsabilité de chaque partie en vertu du présent ATD est soumise aux limitations énoncées dans les Conditions Générales d'Utilisation. Le Sous-traitant est responsable des dommages causés par un traitement qui viole le RGPD ou le présent ATD. Le Sous-traitant n'est pas responsable des dommages causés par un traitement effectué conformément aux instructions du Responsable du traitement.

Pour toute question concernant le présent Accord de traitement des données : legal@pablito.app Marie du Mesnil du Buisson, Llull 200, Barcelone 08005, Espagne